Conditions générales de services

  1. PRÉAMBULE

Claire BUONAVISTA, entrepreneur individuel ayant pour nom commercial MATERCURA, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 800 599 599 dont le siège social est situé 97 rue Augustin Aubert 13009 Marseille (ci-après « MATERCURA ») organise des journées de soins détente et des ateliers à destination des futurs parents, des jeunes parents, éventuellement accompagnés de leur enfant et des parents tout au long de leur vie parentale.

Les services de MATERCURA sont proposés aux entreprises à destination de leurs salariés bénéficiaires ou directement aux parents.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services de MATERCURA.

Après avoir pris connaissance des caractéristiques des Services fournis par MATERCURA et s’être assuré de leur adéquation aux besoins du Bénéficiaire, le Client accepte les présentes Conditions Générales.

L’acceptation par le Client du Devis emporte l’acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales.

Le cas échéant, le Client se porte garant de l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Bénéficiaire.

Les Parties sont convenues de ce qui suit :

  • DÉFINITIONS
  • Les termes employés au sein du Contrat et débutant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Bénéficiaire : le ou le(s) personne(s) physique(s) désignée(s) au Devis pour bénéficier des Services.

Client : le ou le(s) personne(s) physiques ou morales désignée(s) au Devis qui conclu(en)t le Contrat pour bénéficier directement des Services ou pour en faire bénéficier ses salariés.

Conditions Générales (ou CGS) : les présentes conditions générales applicables aux Services.

Contrat : ensemble, les Conditions Générales et le Devis.

Devis : les conditions contractuelles spécifiques applicables aux Services souscrits par le Client auprès de MATERCURA.

Durée :       la durée d’exécution des Services indiquée au Devis.

Partie(s) :ensemble ou séparément le Client, le Bénéficiaire et MATERCURA.

Service: toute prestation de services définie dans le Devis et confiée à MATERCURA par le Client.

  • DOCUMENTS

Le Contrat (Conditions générales et Devis) constitue l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur, relatif à l’objet du Contrat et prévaut sur tout autre document contractuel ayant pour objet la fourniture des Services, et notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client qu’elles soient antérieures ou postérieures aux présentes.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant (I) le Devis, (II) les Conditions Générales. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour l’obligation en cause.

  • LES SERVICES

Les Services proposés par MATERCURA et auxquels le Client peut souscrire sont les prestations décrites dans le Devis et relatives à l’organisation d’un séjour de bien-être périnatal.

Les Services peuvent comprendre, sans que cette liste soit limitative, les prestations suivantes :

  • Organisation d’événements et ateliers sur la thématique de la parentalité́.
  • Conseils et ateliers en visio- conférence sur la thématique de la parentalité́ et conseils sur la mise en place de pratiques durables.
  • Mise à disposition de supports, matériels ou digitaux, d’accompagnement sur la thématique de la parentalité́.

A titre accessoire des Services, MATERCURA pourra également fournir les éventuels supports, matériels ou digitaux, de ses ateliers.

  • DURÉE

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la signature du Devis et du paiement corrélatif à MATERCURA. Elles sont conclues pour la Durée définie dans le Devis.

  • CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie de la fourniture du Service, le Client paie à MATERCURA le prix indiqué dans le Devis.

Sauf mentions contraires sur le Devis, les prix du Service s’entendent hors taxes, s’y ajoutent donc le cas échéant les taxes au taux en vigueur.

Le Devis détermine les modalités, le calendrier prévisionnel d’exécution du Service, le prix et l’échéancier de paiement.

Le Client est tenu de régler le prix total indiqué dans le Devis.

Les factures sont réglables sous 30 jours à compter de leur réception.

Chaque paiement effectué par le Client est dû et non remboursable.

Les dépenses additionnelles, non prévues dans le Devis devront être, préalablement à un début d’exécution, présentées par tous moyens au Client.

Toute modification demandée par le Client faisant l’objet d’une dépense additionnelle et acceptée par MATERCURA fera l’objet d’une facturation complémentaire.

  • Obligations du Client et du Bénéficiaire

Le Client et le Bénéficiaire s’engagent à mettre à disposition de MATERCURA tous les moyens nécessaires pour l’exécution des Services, et notamment toute information nécessaire sur le Client pour l’optimisation des Services.

  • MISE A DISPOSITION DES SERVICES

Les Services seront mis à disposition à la date fixée par MATERCURA dans le Devis, sous réserve du complet paiement du Prix.

  • RETARD DE PAIEMENT ET IMPAYES

En cas de défaut ou de retard de paiement :

– MATERCURA peut de plein droit, sans avertissement préalable, et sans formalité judiciaire suspendre le Service.

– MATERCURA peut également de plein droit, sans mise en demeure préalable, procéder à la facturation d’un intérêt de retard au taux annuel de 14,76 % sur le montant impayé, courant à compter du lendemain de la date d’échéance ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement (frais d’avocats, frais d’huissier etc.) seraient supérieurs à la somme de quarante (40) euros, ils devront être remboursés dans leur intégralité conformément à l’article L. 441-10 II du Code de commerce ;

– MATERCURA peut, le cas échéant prononcer la déchéance du terme des échéances du prix du Service.

Le fait pour MATERCURA de ne pas se prévaloir du présent Article 9 à un quelconque moment, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

MATERCURA demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses Services et aux éventuels supports fournis au Bénéficiaire.

En particulier, la remise de ces supports au Bénéficiaire ne saurait entrainer aucune cession ou licence de propriété intellectuelle au bénéfice du Bénéficiaire.  

  1. COMMUNICATION

Le Bénéficiaire autorise MATERCURA à communiquer, notamment sur ses réseaux sociaux, sur les journées auxquelles il a pu participer.

Le Bénéficiaire autorise à ce titre MATERCURA à réaliser et publier sur ses réseaux sociaux des photographies des journées auxquelles il a pu participer.

  1. RÉSILIATION DU CONTRAT

11.1. Sauf stipulation particulière, chacune des Parties peut résilier le Contrat si l’autre Partie ne le respecte pas, à condition que la Partie n’ayant pas respecté ses obligations ait reçu une mise en demeure par lettre recommandée AR lui enjoignant de s’exécuter dans les 30 jours de la réception dudit courrier, et que la mise en demeure soit restée infructueuse.

11.2. En cas de manquement à l’article 6 des présentes Conditions Générales, le Client sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant MATERCURA, à sa convenance, à :

i) suspendre le Service jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations et/ou

ii) mettre en demeure le Client de respecter ses obligations et/ou

iii) résilier de plein droit et sans préavis le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels MATERCURA pourrait prétendre.

11.3. En plus de l’article 11.2 ci-avant, MATERCURA se réserve en outre le droit de poursuivre le Client de manière judiciaire ou extrajudiciaire afin d’être indemnisée du préjudice subi par MATERCURA du fait du Client.

Les stipulations du Contrat qui, par nature, s’étendent au-delà de la résiliation restent effectives.

  1. SOUS-TRAITANCE

MATERCURA est autorisée par le Client, dans le cadre de la réalisation de tout ou partie du Service, à s’adjoindre tout tiers de son choix, à la condition que la qualité des prestations et le devis de MATERCURA n’en soient pas modifiés (sauf accord préalable et écrit du Client) et que MATERCURA demeure intégralement et exclusivement responsable de toutes les obligations résultant du Contrat vis-à-vis du Client.

Le Client laisse MATERCURA libre de choisir les prestataires, fournisseurs avec lesquels elle travaillera mais MATERCURA s’oblige à informer tout tiers, qu’elle sollicite, des obligations qui résultent pour elle des présentes stipulations, et à prendre toute mesure utile à cet effet.

MATERCURA s’engage et garantit obtenir des prestataires, sous-traitants et/ou collaborateurs auquel elle fera appel dans le cadre du Service l’ensemble des garanties qui seraient mises à sa charge au titre du contrat.

MATERCURA s’engage à régler lesdits fournisseurs en temps utile de façon à ce que le Client ne puisse jamais être inquiété, ni sa responsabilité recherchée de ce fait.

  1. RESPONSABILITÉ

MATERCURA est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité de MATERCURA envers le Client et le Bénéficiaire ne pourra être mise en cause qu’à raison des dommages directs matériels et certains résultant d’une faute de MATERCURA, prouvée par le Client. Sont ainsi exclus tous les dommages ne résultant pas exclusivement et directement de l’inexécution par MATERCURA d’une obligation du Contrat.

La responsabilité de MATERCURA ne pourra pas non plus être engagée dans les cas suivants :

– en cas de Force Majeure définie à l’Article 15 ci-après,

– en cas de fait ou de fraude avérée du Client ou du Bénéficiaire.

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de MATERCURA dans le cadre du Contrat ne pourra excéder, tous sinistres et dommages confondus, 50 % du montant total des échéances du prix fixé dans le Devis effectivement payées par le Client.

Le Client renonce, ainsi que ses assureurs pour lesquels il se porte fort, à tous recours contre MATERCURA et ses assureurs au-delà de ce montant.

  1. FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur à l’une des Parties, échappant à son contrôle, présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible et reconnu comme tel par la jurisprudence des tribunaux français. Les cas de force majeure suspendent temporairement l’exécution du Contrat.

Au surplus et de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, à la condition qu’ils répondes aux conditions d’imprévisibilité, d’extériorité et d’irrésistibilité : les conséquence des grèves totales ou partielles, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les pandémies et crises sanitaires, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires, blocage des télécommunications, blocage indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du Service. Cette liste n’est pas exhaustive.

La Partie invoquant un cas de force majeure doit, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, informer l’autre Partie dans les quarante-huit (48) heures suivant la survenance de l’évènement, en justifiant de son caractère imprévisible, irrésistible, échappant à son contrôle, la mettant selon elle dans l’impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les dispositions prises ou qu’elle estime nécessaire de prendre alors qu’elle est dans l’impossibilité de le faire par elle-même, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure. Dans tous les cas, la Partie empêchée doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure. Pendant toute la durée de l’évènement, le Client est autorisé à recourir à toute solution alternative indispensable à l’exécution des prestations. A l’issue de l’évènement, les conditions du Contrat seront redéfinies entre les Parties. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit. En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de trois (3) mois, l’une ou l’autre des Parties, pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception.  

  1. REPORT ET ANNULATION

16.1 Report

En cas de demande de report des Services par l’une des Parties, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver un accord sur la date de report.

Si aucun accord n’est trouvé sur la date de report :

  • Si MATERCURA est à l’origine de la demande de report, le prix du Service sera remboursé au Client.
  • Si le Client ou le Bénéficiaire est à l’origine de la demande de report, celle-ci sera traitée comme une annulation dans les conditions de l’article 16.2. ci-après.

16.2. Annulation par le Client ou le Bénéficiaire

Sauf mention contraire prévue dans le Devis, il n’est pas possible de procéder à une annulation, même partielle, des Services par le Client ou le Bénéficiaire.

Toute annulation, même partielle, par le Client ou le Bénéficiaire des prestations commandées ne respectant pas les conditions d’annulation communiquées entrainera une pénalité de 100 % du montant des prestations commandées et annulées.

16.3. Annulation par MATERCURA

Dans le cas où le Service ne pourrait pas être reporté par MATERCURA et serait ainsi annulé par MATERCURA pour quelques motifs que ce soit autre que la force majeure définie à l’Article 15 des présentes Conditions Générales, le Client obtiendra le remboursement intégral des sommes déjà versées en cas d’annulation totale et au prorata des prestations annulées en cas d’annulation partielle.

16.4 Annulation en cas de force majeure

En cas d’annulation de l’Evènement en raison d’un cas de force majeure ou d’une pandémie, déclarée par l’OMS ou par toute autorité française compétente ou autorité étrangère compétente dans lequel l’Evènement doit être réalisé, touchant le territoire du lieu du séjour, le Client et le Bénéficiaire s’engagent à envisager un report, une modification de la date de fourniture du Service qui tiendrait compte d’une éventuelle révision des tarifs en fonction de la date du report. Si aucun accord n’était trouvé, les frais incompressibles et justifiés relatifs au Service ainsi que les temps passés de MATERCURA seraient supportés par le Client.

  1. PROTECTION DES DONNEES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.

Toute information transmise à l’occasion de la négociation ou de la mise en œuvre du Contrat ou de la fourniture du Service qui contiendrait, à quelque titre que ce soit, des éléments reconnus par la loi ou la jurisprudence comme liés à la vie privée ou ayant un caractère personnel ou des données permettant d’identifier des individus (« Données Personnelles ») ne pourra être utilisée qu’aux seules fins explicitement prévues lors de sa communication.

MATERCURA traite des Données Personnelles en qualité de responsable du traitement.

Les Données Personnelles collectées (noms, prénoms, adresse postale et de courriel, nom de l’employeur et numéro de téléphone)  sont strictement nécessaires à la bonne exécution du contrat et des services.

MATERCURA, en qualité de responsable du traitement, s’engage à :

– traiter les Données Personnelles uniquement dans le cadre de sa gestion administrative et commerciale (fichier client, facturation) ; Les Données Personnelles traitées sont : nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail et adresse. La durée du traitement est limitée à la prescription contractuelle.

– garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat,

– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat :

i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,

ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

La personne concernée peut adresser à MATERCURA ses demandes de droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement par courrier électronique à claire@matercura.com. MATERCURA y répondra dans les 15 jours.

Si nécessaire, lorsqu’une faille de sécurité provoque une violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, MATERCURA notifie aux personnes concernées toute violation de Données Personnelles.

Lorsque ce n’est plus nécessaire à l’accomplissement de ses obligations en vertu du Contrat et au plus tard dans un délai d’un an suivant le terme du Contrat, MATERCURA supprime toutes les Données Personnelles, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’Etat membre n’exige leur conservation. Après avoir effacé les Données Personnelles (ce qui signifie que celles-ci ne peuvent ni être restaurées, ni être reconstruites), MATERCURA le confirme par écrit au Client.

  1. ASSURANCES

MATERCURA est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité.

  1. DIVERS

Toute modification apportée aux Conditions Générales sera considérée comme un avenant au Contrat.

  • DIVISIBILITE

Dans l’hypothèse où les stipulations du Contrat seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables.

  • ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

  • DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de réclamation ou de litige découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci, le Client devra en aviser MATERCURA par notification écrite en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés en vue de tenter de trouver une solution amiable.

Si les Parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, les Parties pourront soumettre leur différend aux Tribunaux compétents de Marseille.